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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NOTETONSTAGE PDF Imprimer

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NOTETONSTAGE

L'utilisation de NOTETONSTAGE implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.

ARTICLE 1. Présentation

NOTETONSTAGE est un service gratuit développé par des personnes ayant fait le choix de préserver leur anonymat. Conformément à l’article 6-III-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les éléments d’identification personnelle ont été communiqués au fournisseur d’hébergement, SAS OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX. NOTETONSTAGE est un service innovant et original d’hébergement de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leur opinion sur les entreprises au sein desquelles ils ont exercé un stage.

ARTICLE 2. Acceptation des termes et conditions

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’utilisation de NOTETONSTAGE et sont librement consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte intitulé « Conditions d’utilisation » placé sur chaque page du site. NOTETONSTAGE se réserve le droit de les modifier périodiquement et en informe subséquemment les utilisateurs par une mention visible en page d’accueil. Avant toute mise en ligne d’un message, l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation. Ses contributions apparaissent comme des contributions anonymes dans la mesure où seul son pseudonyme est affichés. Malgré cet anonymat apparent, il est ici rappelé que les développeurs du site NOTETONSTAGE gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresses IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

ARTICLE 3. Inscription et Accès

Pour effectuer une notation, l’utilisateur doit créer un compte via un formulaire en ligne prévu à cet effet. Après la validation de ce dernier, l’utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien hypertexte afin de confirmer son inscription. L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et du mot de passe associé dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. Il est effectif pour une durée indéterminée. NOTETONSTAGE se réserve la possibilité de mettre fin à l’inscription à tout moment par courrier électronique et sans préavis, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements tels qu’exposés à l’article 5.

ARTICLE 4. Engagements de l’utilisateur

Dans le cadre de ses contributions, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que la diffusion de ses messages ne constitue pas :

Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise ; dans ces hypothèses, des sanctions civiles sont encourues (dommages et intérêts) mais aussi des sanctions pénales pour la diffamation et l'injure notamment (diffamation : 1 an d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende (art.32 L.29/07/1881) / injure : 6 mois d'emprisonnement et/ou 22.500 euros d'amende (art.33 L.29/07/1881)).

Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (provocation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme…).

Il s’engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d’un lien hypertexte externe. Si l’utilisateur peut exercer librement son droit de critique, il s’engage néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s’agissant des informations qu’il prend l’initiative de publier.

ARTICLE 5. Limitation de responsabilité de NOTETONSTAGE

En tant que fournisseur d’hébergement, NOTETONSTAGE n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs et ne procède à aucune vérification préalable de leur contenu. NOTETONSTAGE ne saurait garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Les outils d’indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. NOTETONSTAGE ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.

ARTICLE 6. Dénonciation d’un contenu

NOTETONSTAGE s’engage à retirer promptement tout message manifestement illicite à la suite d’une dénonciation respectant les prescriptions prévues par l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et peut parallèlement être adressée à NOTETONSTAGE par courrier électronique à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Sous peine d’invalidité, la notification doit mentionner l’ensemble des informations suivantes :

· la date de la notification

· les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si le notifiant est une personne physique ; la forme, la dénomination sociale, le siège social et l’organe représentatif si le notifiant est une personne morale

· la description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL)

· les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait

· la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté

Le notifiant est informé que, conformément à l’article 6-I-4 de la loi précitée, le fait de présenter à NOTETONSTAGE un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors qu’il sait cette information inexacte est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. NOTETONSTAGE met à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler un contenu portant sur l’apologie de crimes de contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et l’atteinte à la dignité humaine. Le formulaire de signalement est disponible en utilisant le lien "Signaler comme inapproprié" situé sous chaque commentaire. NOTETONSTAGE suspendra également le stockage et la diffusion d’un message sur injonction de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 7. Droit de réponse d’une personne nommée ou désignée

Toute personne nommée ou désignée sur NOTETONSTAGE est en mesure, eu égard la nature du service, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Aussi, conformément à l’article 1er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, elle n’est pas tenue de respecter les prescriptions procédurales relatives à l’exercice du droit de réponse sur un service de communication au public en ligne.

ARTICLE 8. Données personnelles

NOTETONSTAGE respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. NOTETONSTAGE conserve l’adresse IP de ses utilisateurs. Pour ceux ayant procédé à une inscription NOTETONSTAGE conserve le pseudonyme et l’adresse de courrier électronique. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et est effectué pour la durée strictement nécessaire à l’établissement de statistiques quant à la consultation des pages de NOTETONSTAGE. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données personnelles le concernant. NOTETONSTAGE met en œuvre toutes mesures appropriées à fin de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. L’utilisateur est informé que les données les concernant ne pourront être communiquées que sur injonction de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

NOTETONSTAGE est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier. NOTETONSTAGE ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ses utilisateurs.

ARTICLE 10. Accessibilité

NOTETONSTAGE est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyen, NOTETONSTAGE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

ARTICLE 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par, et interprétées conformément à la loi française. L’utilisateur et NOTETONSTAGE acceptent de se soumettre aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris pour résoudre tout différend en relation avec les présentes.

Nous espérons que vous trouverez notre site utile, propre et de bon esprit.

Souvenez-vous, "Le vrai bonheur consiste à faire des heureux" - Stanislas Leszczynski (1677-1766) Duc de Lorraine

 

 

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